Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo)
Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interministériel sont mis en place par le ministre chargé des transports.
Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.