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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1))
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code du tourisme. - art. L421-3 (V)
Code du tourisme. - art. L421-3-1 (V)