Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale)
La commission nationale mentionnée à l'article 1er comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou leurs représentants, présidents :
1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective ;
2° Six élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural, dont :
a) Un élu représentant des régions, sur proposition de l'Association des régions de France ;
b) Deux élus représentants des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
c) Trois élus représentants des communes, sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Douze personnalités qualifiées ;
4° Douze représentants de l'Etat :
a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
b) Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
c) Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;
d) Le ministre de la santé et des solidarités ou son représentant ;
e) Le ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;
f) Le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;
g) Le ministre de l'outre-mer ou son représentant ;
h) Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant ;
i) Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
j) Le ministre délégué au budget ou son représentant ;
k) Le ministre délégué au tourisme ou son représentant ;
l) Le ministre délégué de l'industrie ou son représentant.