Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.