Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Sont attribués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé, prévues par le décret du 6 juin 2001 et par l'article 102 du code des douanes susvisés.