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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1))

a modifié les dispositions suivantes