Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire)
Par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes :
A. - Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants :
1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ;
2° Corps de chefs de service pénitentiaire ;
3° Corps de gradés et surveillants ;
4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ;
5° Corps de secrétaires administratifs ;
6° Corps d'adjoints administratifs ;
7° Corps d'agents administratifs ;
8° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ;
9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ;
10° Corps de directeurs techniques ;
11° Corps de techniciens ;
12° Corps d'adjoints techniques.
B. - Commissions administratives paritaires locales :
1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
8° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
9° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse.