Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Sont abrogés :
1° Le dernier alinéa de chacun des articles R. 922-2 et R. 922-11 du code du travail ;
2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
3° Les articles R. 991-5, R. 991-7, R. 991-9 et R. 992-3 du même code.