Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières)