Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières)
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. R112-21-1 (M)