Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel)
Sont seules admises au bénéfice des aides prévues par le présent décret les entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel qui :
1° Ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France ;
2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre que d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.