Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône))
La mise en exploitation de l'installation Cabri, modifiée selon les modalités définies dans la demande susvisée, sera soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, pour la première divergence, ainsi que pour la réalisation des essais expérimentaux conformément aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7.
A cet effet, et au plus tard six mois avant cette mise en exploitation, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne du site mentionnés à l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer notamment que les prescriptions du présent décret ont été ou seront respectées et que l'ensemble de l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
De plus, au plus tard deux mois avant la mise en exploitation, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un document présentant les résultats des essais de bon fonctionnement de l'installation Cabri modifiée réalisés dans le coeur nourricier et la boucle d'essais à eau sous pression.