Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/03/2006 au 01/01/2017 (Décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique)

Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 (1) susvisée et aux articles 1er et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.