Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation)
Sont présumés satisfaire aux exigences du 1° et du 2° de l'article 1er les produits conformes aux normes de sécurité applicables, notamment aux jouets, qui couvrent les risques correspondants, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.