Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005)
A compter du 1er janvier 2007, les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé sont fixées pour les Codévi ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée à 75 %, 18 % et 4,5 %.
A compter du 1er juillet 2007, les proportions définies à l'alinéa précédent sont fixées à 50 %, 43 % et 4,5 %.
A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2008, les proportions définies au premier alinéa sont fixées à 25 %, 68 % et 4,5 %.
A compter du 1er juillet 2008, les proportions définies au premier alinéa sont égales à celles définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé.