Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 6-1 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 6-2 (V)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 6-3 (Ab)