Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-5-1 (Ab)
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-5-2 (Ab)
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-5-3 (Ab)