Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 18-1 (V)