Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail)
Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.