Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée usine de fabrication de combustible nucléaire sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée usine de fabrication de combustible nucléaire sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère))
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
- le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté, de l'installation ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de la Société industrielle de combustible nucléaire, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90.