Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-25 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-27 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-29 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27 (M)