Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention)
Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre, quatre catégories de membres :
1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° a) Le ministre chargé de la santé, ou son représentant ;
b) Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de l'intérieur, ou son représentant ;
d) Le ministre chargé de la consommation, ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
f) Le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
g) Le délégué interministériel à la sécurité routière, ou son représentant ;
h) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant ;
3° Huit représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
4° Huit représentants des entreprises et organisations professionnelles concernées et notamment des filières vitivinicoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.