Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
La remise compensatoire est attribuée par l'Etat selon des modalités et des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.