Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
La remise compensatoire n'est pas due pour les débits :
a) Créés après le 31 décembre 2002 ;
b) Créés en 2002, mais dont le gérant a pris ses fonctions après le 31 décembre 2002 ;