Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
I. - Pour les débits ordinaires permanents, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant au moins trois mois consécutifs sans reprise ultérieure des livraisons avant le 31 décembre de la même année, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période de l'année au cours de laquelle des livraisons sont intervenues comparée à la même période de l'année de référence définie au deuxième alinéa de l'article 1er.
II. - 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur l'année entière par l'administration des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
a) S'agissant de l'année de référence, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, et en cas de création du débit en 2001 ou 2002 avec prise de fonction du débitant avant le 31 décembre 2002 ;
b) S'agissant d'une autre année, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, assortie d'une reprise des livraisons avant le 31 décembre de la même année.
2° La reconstitution de la remise nette prévue au 1° est effectuée en divisant la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés par le nombre de jours de chacun des mois au cours desquels il y a des livraisons. Le résultat est ensuite multiplié par 365, ou 366 si l'année est bissextile.
III. - 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur une période infra-annuelle par l'administration des douanes et droits indirects en cas d'absence de livraison pendant au moins un mois suivie d'une reprise des livraisons pendant au moins un mois, elle-même suivie d'un arrêt des livraisons jusqu'au 31 décembre de la même année.
2° La reconstitution de la remise nette prévue au 1° est effectuée en divisant la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés par le nombre de jours de chacun des mois au cours desquels il y a des livraisons. Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de jours de la période précédant celle d'une absence de livraison pendant trois mois consécutifs.