Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse de la remise nette annuelle définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code d'au moins 5 % par rapport à celle de l'année de référence.