Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 octobre 1995)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 octobre 1995)
Pour l'année 2006, les caisses de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de santé au travail et les associations spécialisées de santé au travail en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national pour la réalisation de ses missions à destination des salariés agricoles par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 % du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article R. 717-39 du code rural.