Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7-1 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7-2 (V)