Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés)
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets) est abrogée.