Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38 (T)