Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

• Code de la santé publique - art. R1111-17 (M)
• Code de la santé publique - art. R1111-18 (M)
• Code de la santé publique - art. R1111-19 (M)
• Code de la santé publique - art. R1111-20 (M)