Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.