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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
07/02/2006
au
21/02/2007
(Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006)
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
07/02/2006
au
21/02/2007
(Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006.