Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))
Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.