Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales)
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté précisant les obligations de déclaration prévues aux articles 1er, 3 et 4 et les modalités de la publicité des manifestations commerciales prévue à l'article 5, et au plus tard le 1er juillet 2006.