Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. D406-18 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D406-19 (V)