Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France)
Pour les réfugiés statutaires qui, à la date où ce statut leur a été accordé, étaient hébergés dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, le certificat prévu à l'article 11 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié susvisé sera délivré par le médecin chef de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sur présentation d'un justificatif établi par le médecin traitant du réfugié statutaire ou du médecin intervenant dans le centre d'accueil.