Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. D100 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D101 (V)