Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail)
Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.