Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères)
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.