Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz)
La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend pour moitié des représentants des administrations intéressées et pour moitié des représentants des industries et services des secteurs du transport et de la distribution du gaz, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre chargé du gaz précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission et désigne son président parmi les membres fonctionnaires.