Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
La dénomination : délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires est substituée à celle de :
délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dans tous les textes réglementaires.