Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

• Code de la santé publique - art. R3110-1 (T)
• Code de la santé publique - art. R3110-2 (T)
• Code de la santé publique - art. R3110-3 (T)