Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1709 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1709 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 11-1 (V)