Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.