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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation)

a modifié les dispositions suivantes