Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 1-1 (MMN)