Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. D2311-14 (M)