Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)
La première centralisation, par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des sommes collectées au titre des livrets d'épargne populaire et des comptes pour le développement industriel mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 30 août 2005 susvisé intervient à la date du transfert.
A ce titre, la part de l'encours de ces livrets d'épargne populaire qui n'aura pas été transférée sous forme de liquidités et les biens, droits et obligations relatifs à ces comptes pour le développement industriel constituent des créances de la Caisse nationale d'épargne sur la Caisse des dépôts et consignations, qui seront reprises par La Poste dans le cadre du transfert mentionné à l'article 1er, puis transférées par celle-ci à l'établissement de crédit susvisé dans le cadre du transfert mentionné à l'article 5.