Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M)